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Décisions des tribunaux
C-26, r. 88.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Un réclamant peut être indemnisé conformément à la présente procédure à la suite de l’utilisation, par un membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles ce réclamant la lui avait remise en application d’un règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2021-01-07
1. Un réclamant peut être indemnisé conformément à la présente procédure à la suite de l’utilisation, par un membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles ce réclamant la lui avait remise en application d’un règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26).
